J'ai procédé hier à la déclaration d'occupation et de loyer de mes locaux, une nouvelle obligation prévue pour les propriétaires par l' article 1418 du Code général des impôts (CGI), entrée en vigueur en 2023 et qui doit être faite sans commettre d'erreur avant le 1er juillet pour ne pas recevoir une amende de 150 euros par local, et il faut bien savoir que la cave de 3 m2 détachée de votre appartement est un local à part entière.
J'en parle parce que L. avec qui je discutais de cette nouvelle obligation est tombé des nues, n'en avait jamais entendu parler, s'est demandé comment allait s'y prendre sa mère âgée de 87 ans, a râlé et m'a assuré qu'il ne le ferait pas et c'est d'ailleurs pour tout cela que j'ai fait mon pédagogue et que, pour le rassurer, j'ai testé l'art et la manière de remplir mes déclarations citoyennes.
Cette déclaration ne peut se faire que sur l'espace particulier que chaque contribuable possède dans l'internet de l'Administration fiscale. La mère de L. va devoir s'y mettre, elle qui fait sa déclaration d'impôts sur du papier depuis la nuit des temps et qui n'a même pas de téléphone portable.
On accède facilement à cet espace, et ce en dépit du mot de passe qu'on oublie à chaque fois, un mot de passe qui doit faire au moins 12 caractères mélangés.. Pour la mère de L., qui n'a pas d'email, créer ce mot de passe ne sera pas une mince affaire, et je sens que pour faire cette démarche L. me demandera un coup de main...
Cette déclaration est préparée sur le site de l'Administration et figure dans un dossier à part " biens immobiliers ". Chaque local censé vous appartenir est référencé avec un numéro particulier, dans le détail des lots de copropriété, les deux balcons de l'appartement de l'Île étant par exemple appelés " éléments de pur agrément", et les surfaces retenues ne sont pas celle de la loi Carrez, mais les surfaces au sol de mur à mur.
Il reste à vérifier, ajuster, compléter le type d'occupation et contrôler que tout colle..
Sauf que je me suis retrouvé à la rue, l'occupant de mon appartement d'ici, le Sanctuaire, étant, d'après l'Adminitration, un de mes voisins de palier considéré dès lors comme mon locataire et entré dans les lieux il y a quelques années.. Je crains un petit bordel dans l'immeuble.
J'ai donc dû chasser mon squatter fictif et me réinstaller de manière effective avec le logiciel de l'Administration pas tout à fait prévu, il me semble, pour ce cas de figure, sans arriver à rétablir au premier essai la date de mon entrée dans les lieux, ce à quoi je suis quand même parvenu quelques heures plus tard au second essai...
Pour conclure j'ai fait un petit mail aux impôts pour leur dire que j'avais fait du mieux que je pouvais...
Je sens qu'on n'a pas fini d' entendre parler de cette déclaration d'occupation...
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire